Conditions d’accès aux Services

 

CES CONDITIONS CONSTITUENT UN CONTRAT (« CONTRAT ») ENTRE VOUS ET LE GROUPE RIFF INC AYANT UNE PLACE D’AFFAIRES AU 65 RUE BEAUREGARD, CLERMONT (QUÉBEC), CANADA, G4A 0B3 (« GROUPE RIFF ») ENTRANT EN VIGUEUR À COMPTER DE LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR. CE CONTRAT RÉGI VOS OBLIGATIONS ET VOS DROITS QUANT À L'ACCÈS ET UTILISATION DU SERVICE OFFERT PAR LE GROUPE RIFF, INCLUANT MAIS NON LIMITÉ AUX COURS DE FORMATION A PARTIR DE LA PLATEFORME WEB SUR LAQUELLE EST ACCESSIBLE LADITE FORMATION, ET DOCUMENTATION AFFÉRENTE (« SERVICE » AINSI QIE LA DÉFINITION À L’ARTICLE 2 CI-DESSOUS). EN ACCÈDANT OU UTILISANT LE SERVICE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, OU EN COCHANT LA CASE D’ACCEPTATION, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ(E) PAR LES CONDITIONS DU CONTRAT. DE PLUS, VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS ÊTES AGÉ(E) DE 18 ANS OU PLUS, ET QUE VOUS AVEZ LU ET ACCEPTEZ LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER LE SERVICE, NI ACHETER OU VOUS ABONNER AU SERVICE ET DEVEZ RETOURNER OU DÉTRUIRE DE FACON PERMANENTE ET SANS DÉLAI TOUT MATERIEL APPARTENANT AU GROUPE RIFF.  SI VOUS ÊTES SITUÉ(E) DANS UN PAYS SOUS EMBARGO PAR LE CANADA ET/OU LES ÉTATS-UNIS OU VOUS FIGUREZ SUR LA LISTE DES RESSORTISSANTS SPÉCIFIQUEMENT DÉSIGNÉS PAR LE CANADA OU LES ÉTATS-UNIS, VOUS N'ÊTES PAS AUTORISÉ(E) À ACCÉDER AU SERVICE. Le Contrat prendra effet à la date à laquelle vous avez accepté ou vous êtes présumé avoir accepté les conditions du Contrat (« Date d’entrée en vigueur »).
 
 
  1. Pour avoir accès et pouvoir utiliser le Service, vous devez préalablement vous enregistrer et payer tous les droits d’accès et d’utilisation applicables pour ce Service ainsi que toutes les taxes applicables, et ce dans le respect des conditions du Contrat et autres instructions du Groupe Riff apparaissant sur son site web.
  2. L’expression « Service » inclut les mises à jour et mises à niveaux, incluant le paiement ou non de sommes supplémentaires, à la discrétion du Groupe Riff. Rien dans la présente expression ne constitue une obligation à fournir une telle mise à jour ou à niveau.  Cette expression n’inclut pas de nouveaux services ou autres services du Groupe Riff offerts avec ou sans paiement de sommes supplémentaires, lorsque ces services sont régis par leurs conditions d’accès respectives.
  3. L’expression « vous », « votre » ou « vos » désigne, (i) vous individuellement, si vous acceptez ce Contrat en votre propre nom, ou (ii) l’entité juridique au nom de laquelle vous acceptez ce Contrat. En acceptant ce Contrat, vous déclarez que vous avez les pleins pouvoirs de lier cette entité juridique et les utilisateurs autorisés par le Groupe RIFF, selon le cas.
  4. Le Groupe Riff et ses fournisseurs retiennent tous les droits, titres et intérêts sur le Service et les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés. Aucun titre de propriété et/ou droit de jouissance sur le Service n'est cédé en vertu du présent Contrat malgré l’utilisation de mots tels que « vente » ou « achat ». Tous les droits non expressément accordés aux présentes sont expressément réservés par le Groupe Riff.
  5. Sous réserve du respect en tout temps des conditions du Contrat par vous et par vos utilisateurs autorisés, le cas échéant, incluant le paiement des sommes applicables, le Groupe Riff vous accorde, à titre personnel, une licence limitée, révocable, non exclusive, incessible et sans droit de sous-licence, d’accès au Service et utilisation de ce Service pour les fins de votre formation personnelle seulement, et ce pendant la Durée du Contrat.
  6. À moins d’y être par ailleurs expressément autorisé par le présent Contrat ou d’être autrement autorisé par écrit par le Groupe Riff, vous ne devez pas (a) utiliser le Service à des fins non-autorisées; ou permettre l’accès non-autorisé au Service à quiconque; (b) désassembler, désosser ou décompiler le Service; (c) vendre, louer, concéder des sous licences, transférer ou tenter de vendre, louer, donner à bail, concéder des sous licences ou transférer vos droits d’accès ou d'utilisation du Service ou de toute partie de ceux-ci, à toute autre personne; (d) partager vos authentifiants; (e) modifier ou autrement créer des œuvres dérivées du Service; ou (f) accéder ou utiliser le Service pour concurrencer le Groupe Riff. En outre de ces interdictions ou restrictions, vous ne devez pas permettre à quiconque d’effectuer l’une ou l’autre de ces interdictions ou restrictions, ou, directement ou indirectement d’aider quiconque à le faire.
  7. Vous acceptez par le présent Contrat de recevoir des courriels de temps à autre par le Groupe Riff ou de ses fournisseurs à l’adresse courriel indiquée lors de votre enregistrement, pour des fins administratives, techniques ou commerciales vous pouvez en tout temps demander de révoquer cette autorisation en faisant la demande au Groupe Riff.
  8. Vous déclarez avoir tous les droits vous permettant d’être lié par les conditions du Contrat et de vous acquitter de toutes les obligations qui y sont prévues.
  9. Dans la mesure permise par la loi, votre accès ou utilisation du Service prévu au Contrat vous est fourni « tel quel » et "sous réserve de disponibilité", sans condition, engagement, garantie, déclaration ou garantie de quelle que sorte que ce soit. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Groupe Riff, ses prestataires de services, directeurs, employés, agents, partenaires, revendeurs et fournisseurs nient expressément, en ce qui concerne le Service, incluant la plateforme web à partir de laquelle le Service est accessible, toute représentation ou garantie implicite ou explicite de quelque nature que ce soit, y compris, sans y être limité, l'absence de violation ou contrefacon de droits de propriété intellectuelle. Sans limiter la généralité de ce qui précède, dans la mesure permise par la loi, (i) le Groupe Riff ne garantit en aucune manière l'utilisation ininterrompue, l'exploitation ou la disponibilité continue d'un quelconque service, ou l'exactitude, la transmission dans une forme non corrompue ou dans un délai raisonnable d'un quelconque message, contenu ou information envoyé(e) par ou a vous (ii) vous acceptez que l'utilisation du Service, incluant la Plateforme qui est associée à ce Service, par vous ou autres utilisateurs est à vos propres risques.
  10. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, (i) LE GROUPE RIFF, SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, AGENTS, EMPLOYÉS, TIERS FOURNISSSEURS DE SERVICES ET CONTRACTEURS (« GROUPE RIFF  DANS LE PRÉSENT ARTICLE» N’EST PAS RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUTE PERSONNE QUI UTILISE LE SERVICE, DE TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, POUR L’UTILISATION DU SERVICE OU SON CONTENU, ET POUR TOUS LES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES, PUNITIFS, CONSÉCUTIFS OU AUTRES, QUELLE QUE SOIT LA FORME OU CAUSE D’ACTION, MÊME SI CES DOMMAGES SONT PRÉVISIBLES OU LE GROUPE RIFF A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, (ii) MALGRÉ TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DU CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ DU GROUPE RIFF POUR TOUT INCIDENT OU RECLAMATION DÉCOULANT DU SERVICE OU CONTRAT OU S’Y RAPPORTANT, NE DÉPASSERA PAS EN AUCUN CAS LE TOTAL DE CE QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR UTILISER LE SERVICE PENDANT LA DURÉE DU CONTRAT.
  11. Vous reconnaissez et convenez que les mentions d'exclusion de responsabilité, exclusions et limitations énoncées dans le présent Contrat constituent un élement essentiel du Contrat conclu entre les parties et qu'en l'absence de telles mentions, exclusions et limitations les tarifs et autres conditions posés par le Contrat seraient substantiellement différents et la capacité du Groupe Riff d'effectuer les Services et votre capacité à les licencier en vertu du présent Contrat.
  12. Le Contrat prendra effet à compter de la Date d’entrée en vigueur et continuera de produire ses effets jusqu’à sa résiliation conformément aux conditions du Contrat, ou de son expiration s’il est prévu une date de fin de l’abonnement ou licence (« Durée du Contrat »).
  13. Le Groupe Riff pourra, en plus de ses autres recours, résilier, suspendre le Service et/ou Contrat, à son entière discrétion, dans les cas suivants: (A) vous êtes en défaut de l’une de vos obligations prévues au Contrat et vous avez omis de corriger ce défaut dans les dix (10) jours suivant la date de réception d’un avis à cet effet; (B) vous êtes insolvable, ou vous avez fait une cession de vos biens au profit de vos créanciers, ou un séquestre est nommé, ou une requête en faillite est déposée contre vous; (C) le Contrat est résilié par le Groupe Riff, à son entière discrétion, pour des raisons de commodité (« for convenience »); (D) le Contrat est résilié en raison d'une demande, d’une ordonnance ou exigence prévue par la loi. Le Groupe Riff ne sera aucunement responsable de toute perte, dommage, indemnisation ou réclamation découlant de la résiliation du présent Contrat, qu’ils soient prévisibles ou non. 
  14. Vous renoncez à votre droit de résiliation prévu à l’article 2125 et ss du Code civil du Québec.
  15. À la date de la résiliation du Contrat, votre droit d’utilisation du Service cessera et toutes les autres licences concédées par le Groupe Riff et/ou ses fournisseurs cesseront à cette date.
  16. La résiliation du présent Contrat ne vous dégagera pas de vos obligations antérieures à la date de résiliation.
  17. Les dispositions des Articles  4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 15 à 31 inclusivement (de même que les définitions de termes s’y rapportant) demeurent en vigueur malgré la résiliation du présent Contrat.
  18. Le présent Contrat constitue l’entente intégrale conclue entre les Parties.
  19. Le Contrat peut être modifié par avis écrit du Groupe Riff envoyé à l’adresse courriel transmise lors de votre enregistrement.
  20. Aucun recours conféré au Groupe Riff ne doit être interprété comme une exclusion de tout autre recours prévu aux présentes ou autorisé par la loi ou en équité, tous ces recours étant cumulatifs.
  21. En cas de résiliation du présent Contrat par le Groupe Riff en vertu des dispositions de ce dernier, vous paierez au Groupe Riff tous les frais (y compris les honoraires et frais d'avocats) et dépenses connexes engagés ou encourus par le Groupe Riff pour l'application de ses droits en vertu des présentes.
  22. Tout Article du Contrat jugé nul ou inexécutoire doit recevoir une interprétation restrictive. Les autres dispositions du présent Contrat demeurent inchangées.
  23. Le Contrat l’emporte sur les dispositions préimprimées ou les autres dispositions contradictoires ou supplémentaires de tout document émis par vous, notamment les bons de commande, facture, formulaire de devis ou confirmation (« Dispositions de bon de commande »). Les Dispositions de bon de commande sont expressément inexécutoires et inopérantes aux termes du Contrat.
  24. Tous les avis prévus au Contrat feront l’objet d’un écrit et seront transmis par courriel à l’adresse transmise lors de votre enregistrement, et sa date de réception sera réputée être la date de réception.
  25. Le présent Contrat est régi exclusivement par les lois de la province de Québec, au Canada (et toutes les lois fédérales qui s’y appliquent) , excluant ses dispositions sur les conflits de lois et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (et toute législation mettant en application une telle Convention. Les Parties reconnaissent irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, district de Montréal, à l’égard de tous les différends et les questions découlant des présentes
  26. Le Contrat s’applique au profit et à la charge des Parties ainsi que de leurs successeurs et de leurs ayants droit autorisés respectifs, et il est exécutoire par chacun d’eux. Il vous est interdit de céder le Contrat sans le consentement écrit du Groupe Riff. Le Groupe Riff peut céder ou sous-traiter le présent Contrat ou ses services en tout ou en partie sans votre consentement.
  27. Le retard ou l’omission par le Groupe Riff touchant l’exercice d’un droit ou d’un pouvoir qui lui est conféré aux termes du présent Contrat n’est pas une renonciation à ses recours. Toute renonciation à ses droits doit faire l’objet d’un écrit signé par le Groupe Riff.
  28. Certaines violations ou bris du présent Contrat entraînent un préjudice irréparable et ne peuvent être réparées adéquatement par des dommages-intérêts pécuniaires, notamment en ce qui a trait aux droits de propriété intellectuelle du Groupe Riff relatifs au Service.
  29. Aucune Partie n’est responsable en cas de retard ou d’omission touchant l’exécution de ses obligations aux termes des présentes attribuable à des causes indépendantes de sa volonté, y compris « Act of God », pannes d’Internet ou de télécommunications, actes d’autorités civiles ou militaires, incendies, grèves, pannes de courant, inondations, tremblements de terre, émeutes ou guerres. Si ce retard empêche Groupe Riff d’exécuter ses obligations pendant plus de trente (30) jours, vous pouvez résilier le Contrat sans responsabilité envers le Groupe Riff (sauf paiement des frais payables, s’il y en a, jusqu’à la date d’effet du cas de force majeure).
  30. Votre utilisation du Service peut être soumise aux lois et règlements relatifs à l’exportation du Canada, des États-Unis et d'autres pays, et vous vous engagez à vous conformer à ces lois et règlements et vous consentez à indemniser le Groupe Riff, ses administrateurs, dirigeants, actionnaires et employés.
  31. Le présent Contrat s’applique exclusivement au profit des Parties, et aucune de ses dispositions ne sera réputée créer des droits de tiers bénéficiaire en faveur de toute personne ou entité qui n’est pas partie au présent Contrat, sauf mention expresse à l’effet contraire dans ce Contract.
 

 

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